Cass. Civ III : 6.4.23
N° 19-24.586
Lorsque le congé a été régulièrement délivré, le preneur ne peut pas être condamné au paiement de loyers postérieurs à l’expiration du délai de préavis.
En l’espèce, des locataires avaient contesté les commandements de payer et les congés délivrés par leur bailleur. La Cour d’appel avait condamné les locataires au paiement de la dette locative arrêtée deux ans après un congé régulier.
La Cour de cassation censure l’arrêt au visa des articles 7 a) et 15 de la loi du 6 juillet 1989 : le congé régulièrement délivré est un acte unilatéral qui met fin au bail et à l'obligation de payer le loyer par la seule manifestation de volonté de celui qui l'a délivré, à l'expiration du délai de préavis applicable.
Par conséquent, si les locataires se sont maintenus dans les lieux après les effets du congé, ils ne pouvaient être redevables que d’une indemnité d’occupation, confirmant ainsi une décision précédente de la Cour (voir par exemple : Cass. Civ III : 17.12.02, n°01-13.488).