Cass. Civ III : 15.2.23
N° 21-21.446
La prescription acquisitive ne peut pas être invoquée par l’acquéreur d’un lot de copropriété concernant une partie commune que s’est appropriée le vendeur dès lors qu’elle n’est pas mentionnée dans l’acte de vente.
En l’espèce, des acquéreurs ont acheté un appartement issu de la réunion de plusieurs lots de copropriété et d’un couloir constituant une partie commune. Plusieurs copropriétaires les ont assignés afin d’obtenir la libération des parties communes appropriées.
Pour contester cette demande, les acquéreurs se prévalaient de la prescription acquisitive, les vendeurs ayant occupé le couloir commun pendant plus de 30 ans avant la vente.
Pour la Cour de cassation, toutefois, le couloir ne faisait pas partie du bien acquis puisqu’il n’était pas mentionné dans l’acte authentique de vente. Par conséquent, les acquéreurs ne pouvaient pas se prévaloir de la prescription acquisitive.