CE : 11.1.23
N° 21-23.792
Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale non-décente, le propriétaire exproprié ne peut pas revendiquer un droit à indemnisation pour la perte de revenus locatifs.
Pour rappel, les indemnités allouées en cas d’expropriation couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation (Code de l’expropriation : L.321-1).
La Cour d’appel avait octroyé une indemnité d’expropriation pour perte de revenus locatifs à l’exproprié car ce dernier justifie du droit de propriété et de la conclusion de baux, et ce même s'ils concernent des logements non-décents (superficie inférieure à 9 m²).
Pour la Cour de cassation, s’agissant d’un logement non-décent, l’exproprié ne peut pas prétendre à être indemnisé pour la perte de revenus locatifs, faute pour lui de se prévaloir d'un droit juridiquement protégé.