Cass. Civ III : 16.3.23
N° 22-11.429
En cas d’expropriation, le syndicat des copropriétaires ne peut pas représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot privatif et ne peut donc prétendre à une indemnité de dépréciation du reste de la copropriété non expropriée.
Pour mémoire, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation et le juge prononce des indemnités distinctes en faveur des parties qui les demandent à des titres différents (C. exp : L.321-1 et L.321-2).
En l’espèce, une portion des parties communes de la copropriété a fait l’objet d’une expropriation. Le syndicat des copropriétaires réclamait notamment une indemnité de dépréciation du surplus non exproprié, incluant donc des parties privatives. Il considérait que l’expropriation conduisait à la disparition de près d'un tiers des emplacements de parking matérialisés, ce qui, en zone urbaine, est de nature à dissuader fortement les candidats acquéreurs et à diminuer la valeur marchande au mètre carré de la copropriété.
Pour la Cour de cassation, l’expropriation ne concernant que les parties communes et le syndicat étant seule partie à l’instance, ce dernier ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son lot et ne peut donc se voir allouer une indemnité de dépréciation du surplus de l'ensemble de la copropriété.