CCMI et réception tacite
Cass. Civ III : 20.4.17
N° 16-10486
La réception des travaux est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle est généralement expresse, un procès-verbal est établi par écrit, daté et signé. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement (Code civil : art. 1792-6). Les juges admettent cependant qu’elle soit tacite sous réserve que le maître de l'ouvrage témoigne d'une volonté non équivoque de recevoir l'ouvrage (prise de possession des lieux, règlement du prix et pas de réclamation formulée).
La question posée dans cet arrêt est celle de la possibilité d’appliquer au Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) la réception tacite, alors que les règles du Code de la construction et de l’habitation prévoient une réception des travaux constatée par écrit (CCH : L.231-6). En l’espèce, les prestations du constructeur avaient été payées à hauteur de 95 % et le maître de l’ouvrage avait installé des locataires dans les lieux, ce qui semblait traduire.