Jurisprudence 2017

Certificat d’urbanisme négatif : la cristallisation des règles de droit applicables soumise à condition

Appréciation de la compatibilité d’un permis de construire aux prescriptions d’un plan local d’urbanisme

Responsabilité du bailleur en cas de non-respect par ses locataires de la réglementation d’urbanisme sur son fonds

Compatibilité entre destination bourgeoise d’un immeuble et location sociale

Contestation des assemblées générales et nullité du mandat du syndic pour défaut d’ouverture d’un compte bancaire

Vices cachés liés à un précédent sinistre : devoir d’information du notaire et de l’agent immobilier

Garde du chantier : l'entrepreneur supporte les risques

Responsabilité du bailleur qui se fait justice même en cas de faute du locataire

Commandement de quitter les lieux : acte conservatoire

Assouplissement de l'appréciation de l'intérêt à agir des associations

Pas de condition de délai de retrait d’un permis de construire obtenu par fraude

Conséquences de la suppression du COS et portée d'un permis de régularisation

Validité de l’assemblée générale convoquée par un syndic avant l’expiration de son mandat

Réception judiciaire des travaux

Incompatibilité de la condition suspensive d'obtention d'un permis de construire et la clause de révision du prix

VEFA : action en paiement du solde envers un consommateur /prescription biennale

Examen de la situation du débiteur surendetté par le juge en cas d'expulsion

Vérification des créances par le juge saisi par la commission de surendettement

Répartition des voix en assemblée générale

L’obligation du locataire d’exécuter des travaux autorisés judiciairement

Expulsion : refus de concours de la force publique et pouvoir du juge des référés

Expulsion : prise en compte de la présence d'enfants

Expulsion : indexation de l’indemnité d’occupation

Congé et obligation de relogement : application immédiate de la disposition abaissant l’âge du locataire à partir duquel il est protégé

La prescription : sanction indirecte de la régularisation des charges

Conséquences de la vente de logements privés rénovés avec des subventions de l’Anah à une SA d’HLM

Indu d'allocation de logement : pas de remboursement de la part du concubin

Renforcement de la sécurisation des documents d’urbanisme suite à une décision du Conseil d’État

Précisions sur la règle de stabilité quinquennale des droits à construire dans un lotissement

Exercice d’un recours administratif : mandat exprès et verbal possible

Rejet du recours en annulation contre le décret relatif à l’obligation de travaux d’isolation thermique

Étendue de la mission de l’opérateur du diagnostic de repérage de l’amiante

Exercice de la profession d’administrateurs provisoires et de mandataires ad hoc : légalité du décret du 17 août 2017

Responsabilité d’un copropriétaire pour la perte locative et le préjudice moral subi par d'autres copropriétaires

Régularité du recouvrement en l’absence de notification préalable

Possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour liquider le syndicat de copropriétaires

ASL : non-renouvellement d’un mandat sans durée

ASL : preuve de l’adhésion individuelle des propriétaires par la signature de l’acte d’acquisition

Éléments d'équipements dissociables : condition de mise en œuvre de la garantie décennale

Point de départ de la prescription d'une action en responsabilité pour manquement au devoir de conseil

Droit de rétractation de l’acquéreur non professionnel : domaine d’application et notification de l’acte par lettre recommandée

CCMI : point de départ du délai d’exécution des travaux

CCMI et réception tacite

DALO : indemnisation en cas de carence de l'État

Trêve hivernale et logement étudiant

Précision sur l’obligation d’information à la charge du bailleur en cas de vente par lots

Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018 : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC

Crédit immobilier : cautions du prêt et prescription biennale

Crédit immobilier : devoir de mise en garde du prêteur et crédit relais

Calcul de l’APL : prise en compte des enfants en garde alternée

La prescription biennale et la notion de consommateur

Exhaussement de sol : sanctions pénales contre l'auteur de la réalisation irrégulière et le propriétaire du terrain

Annulation de certains articles réglementaires du Code de l’urbanisme pour insuffisance du champ de l’évaluation environnementale

Valeur contractuelle de l’état descriptif de division

Ajout par le syndic d’un point complémentaire à une assemblée générale demandée par les copropriétaires

Dommages-ouvrage : charge de la preuve de l'efficacité des travaux de réparation

VEFA : restitution d’une partie du prix de vente par le vendeur / pas d’action en garantie

Vente d’immeuble : pollution du sol et garantie des vices cachés

Résorption de l’habitat insalubre / Conditions de l'expropriation

Reprise illicite d’un logement : l’atteinte à la vie privée constitue un préjudice

Décisions de la commission d'attribution des logements sociaux et responsabilité pénale

Nullité de la clause de remboursement de la fourniture d’électricité

Distinction entre le prix négocié pour un congé-vente et le paiement d’arriérés de loyers

TEG erroné : marge d’erreur à la décimale

TEG erroné : point de départ de la prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts

Indemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d’un ouvrage sur le terrain de sa concubine

Défaut de réalisation effective de l’expulsion / responsabilité de l'État

Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires

Appréciation de la notion du périmètre urbanisé d’une commune

Mise en jeu de la responsabilité d’un copropriétaire : théorie des troubles anormaux de voisinage

Action individuelle du copropriétaire

Licenciement d’un employé du syndicat des copropriétaires

Responsabilité civile du syndic en cas de travaux urgents

Assurance construction : sort des garanties en cas de résiliation des marchés de travaux et réception tacite

VEFA : nullité du contrat préliminaire de réservation / absence d’incidence sur le contrat de vente

VEFA : appréciation de non-conformité / notice descriptive

Notification de l'offre de relogement aux deux époux

DALO : instruction des demandes par les commissions de médiation et justification d’un motif de recevabilité à tout moment

Annulation de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité

Fiscalité : la réponse fournie dans une FAQ ne remplace pas la documentation officielle

Imputation des déficits fonciers : le Conseil d'État donne raison aux propriétaires

Résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur d’un crédit immobilier : non-application de la disposition générale du Code des assurances

Non-respect du formalisme du mandat de l’agent immobilier : protection du seul mandant

Action en démolition au périmètre réduit : une mesure d’application immédiate

Défaut d’établissement de l’ordre du jour en concertation avec le conseil syndical

Auto-construction : prise d’effet du délai de la garantie décennale

Habitat indigne / responsabilité du mandataire chargé de la gestion du bien

Bail conclu par une indivision, entité dépourvue de personnalité juridique : pas de nullité si le bail a été exécuté

Application de règles différentes à des baux soumis à des régimes différents : absence d’atteinte au principe d'égalité

Prêts en monnaie étrangère / clause d’indexation / clause abusive / devoir de mise en garde

Refus d’une offre de logement DALO : un nouveau motif recevable

Habitat indigne/Obligation de relogement du bailleur

Action en recouvrement des loyers : la prescription biennale du Code de la consommation ne s’applique pas

Location et clauses abusives : l’exemple de la clause de solidarité

CCMI : financement global terrain et construction