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Résorption de l’habitat insalubre / Conditions de l'expropriation

CE : 18.1.17
N° 383374


Dans le cadre de la procédure d'expropriation pour résorption de l'habitat insalubre, des immeubles non insalubres peuvent être expropriés alors qu’ils ne sont pas à usage d'habitation dès lors que leur expropriation est indispensable à la démolition d'autres immeubles insalubres.

La décision du Conseil d’État est conforme à ce que prévoit le Code de l’expropriation à l’article L.511-1.

L'expropriation peut concerner :

  • des immeubles déclarés insalubres à titre irrémédiable (CSP : L.1331-28) ;
  • des immeubles à usage total ou partiel d'habitation, ayant fait l'objet d'un arrêté de péril pris en application de l'article L.511-2 du Code de la construction et de l'habitation et assorti d'une ordonnance de démolition ou d'interdiction définitive d'habiter ;
  • à titre exceptionnel, des immeubles qui ne sont eux-mêmes ni insalubres, ni impropres à l'habitation, lorsque leur expropriation est indispensable à la démolition d'immeubles insalubres ou d'immeubles menaçant ruine, ainsi que des terrains où sont situés les immeubles déclarés insalubres ou menaçant ruine lorsque leur acquisition est nécessaire à la résorption de l'habitat insalubre, alors même qu'y seraient également implantés des bâtiments non insalubres ou ne menaçant pas ruine.

Par cette même décision, le Conseil d’État estime, par ailleurs, que la seule qualité de voisin d’un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité remédiable ne suffit pas à conférer un intérêt à agir contre cet arrêté.

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