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Crédit immobilier : devoir de mise en garde du prêteur et crédit relais

Cass. Civ I : 22.6.17
15-28649


Dans le cadre de l’octroi d’un crédit immobilier, la responsabilité du prêteur est reconnue au titre du manquement au devoir de mise en garde dès lors que :

  • l’emprunteur est non averti et de bonne foi ;
  • le prêt n’est pas adapté aux capacités financières de l’emprunteur et comporte un risque d’endettement.

À propos d’un crédit relais consenti en 2006, les mêmes critères jurisprudentiels sont retenus pour écarter la responsabilité du prêteur.

Ainsi, il est jugé successivement par le juge du fond et la Cour de cassation que le prêt relais était adapté aux capacités financières de l’emprunteur et ne comportait pas de risque d’endettement. 

En l’espèce, il est retenu que :

  • les emprunteurs avaient certifié que le bien avait une certaine valeur qui correspondait à celle indiquée dans le mandat de vente ;
  • la différence entre la valeur annoncée et le montant du prêt relais ménageait une marge de sécurité non négligeable ;
  • la baisse à venir du marché immobilier n’était pas prévisible lors de l’octroi du prêt.

En conséquence, la responsabilité de l’établissement de crédit ne pouvait être retenue dès lors que la valeur du bien était pertinente. Le risque de ne pas vendre le bien reposait sur l’emprunteur et non le prêteur.

On rappellera que pour limiter les risques inhérents à ce type de crédit, les banques se sont engagées depuis octobre 2008 à améliorer l’information en amont. Ainsi toute personne qui souhaite bénéficier d’un crédit relais bénéficie d’un document pédagogique fourni par son établissement financier.

Pour mémoire, depuis le 1er juillet 2016, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit mettre en garde l’emprunteur d’éventuels risques spécifiques induits par un contrat de prêt, du fait de sa situation financière (C. conso : L.313-12).

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