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Responsabilité civile du syndic en cas de travaux urgents

Cass. Civ III : 9.2.17
N° 15-25572


Le syndic, dans le cadre de sa mission générale d'administration, de conservation et d’entretien de la copropriété peut décider de travaux urgents sans vote préalable de l’assemblée générale (loi du 10.7.65 : art. 18). Une fois ces travaux urgents réalisés, le syndic convoque une assemblée pour les faire valider par les copropriétaires et leur demander le versement de provisions supplémentaires (décret du 17.3.67 : art. 37). Le défaut de convocation d’une assemblée, s’il est à l’origine d’un préjudice subi par le syndicat ou un copropriétaire, peut entraîner la mise en jeu de la responsabilité civile du syndic (Code civil : art. 1240 anciennement art. 1382).

La Cour de cassation apprécie strictement le caractère préjudiciable du défaut de convocation d’une assemblée générale conformément à une jurisprudence constante en la matière.

En l’espèce, un copropriétaire avait assigné le syndic et un membre du conseil syndical en paiement de dommages et intérêts pour des fautes commises dans la gestion d’un sinistre lié à une fuite d’eau survenue sur une canalisation enterrée. Le copropriétaire réclamait une indemnisation au syndic pour l’absence d’autorisation de l’assemblée générale après réalisation des travaux urgents et pour surfacturation d’eau liée à la fuite. Il réclamait à un membre du conseil syndical présent au moment de la réception des travaux, le versement de dommages et intérêts. 

En rejetant les trois moyens invoqués à l’appui de la demande du copropriétaire qui s’estimait lésé, la Cour de cassation confirme la solution de la Cour d’Appel qui l’avait débouté de sa demande : la preuve d’un préjudice n’ayant pas été rapportée, la responsabilité délictuelle du syndic ne pouvait être engagée.

Le fait de ne pas avoir convoqué une assemblée générale en urgence pour valider les travaux n’était pas à l’origine d’un préjudice, dans la mesure où aucune négligence ou manquement du syndic ne pouvait être rapporté et que la fuite avait cessé.

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