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Responsabilité du bailleur qui se fait justice même en cas de faute du locataire

Cass. Civ III : 7.12.17
16-21950


Le locataire qui ne respecte pas la clause de son bail lui interdisant de déposer ses biens dans les parties communes commet une faute. Toutefois, la Cour de cassation précise que le bailleur engage également sa responsabilité s’il les enlève et les détruit sans avoir préalablement mis en demeure ledit locataire et obtenu une autorisation judiciaire. En l’espèce, la bailleresse ayant évacué des plantes et fleurs appartenant au locataire sans accomplir les démarches judiciaires requises doit dédommager le locataire de son préjudice bien que ce dernier soit le fautif initial.

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