Aller au contenu

Fiscalité : la réponse fournie dans une FAQ ne remplace pas la documentation officielle

CE : 17.5.17
N° 404270


Aucun rehaussement d’impositions n’est permis lorsque le redevable applique un texte fiscal selon l'interprétation que l'administration a fait connaître par ses instructions ou circulaires (LPF : art. 80 A).

En l’espèce, un contribuable se fondait sur une réponse donnée par l’administration fiscale sous la forme d’une foire aux questions dans laquelle se trouvait la réponse du ministre de l'Économie et des Finances relative au dispositif de régularisation des avoirs détenus à l'étranger contestée par le requérant. Dans sa décision, le Conseil d’État rejette l’argument. Les juges administratifs relèvent que le document contesté se borne à présenter aux contribuables, pour les aider dans leurs démarches des modalités pratiques. Par conséquent, un tel document ne constitue pas une circulaire administrative s'adressant aux services fiscaux. 

Par ailleurs, le Conseil d’État a également constaté que le document contesté se limitait à renvoyer, sans s’y substituer, aux circulaires ministérielles encadrant l'action de l'administration fiscale. Ainsi, ce document ne pouvait être regardé comme étant une prise de position de l'administration fiscale pouvant lui être opposée par un contribuable.

Retour en haut de page