Aller au contenu

VEFA : restitution d’une partie du prix de vente par le vendeur / pas d’action en garantie

Cass. Civ III : 18.5.17
N° 16-15078


L’arrêt est l’occasion de rappeler une solution constante : la restitution partielle du prix pour erreur de surface à laquelle est condamné un vendeur, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement, ne constitue pas en elle-même un préjudice indemnisable devant être garanti par le professionnel ayant assuré la maîtrise d’œuvre. En l’espèce, le juge du fond avait condamné le vendeur à payer, à titre de dommages et intérêts compensant la perte de surface, une somme au titre de la différence de surface, le maître d’œuvre étant condamné lui à garantir le vendeur à hauteur de la même somme. La Cour de cassation sanctionne le juge du fond qui, "sous le couvert d’allouer des dommages et intérêts, a octroyé une somme au titre de la réduction du prix de vente". 

Cette solution n’exclut pas toute condamnation du professionnel responsable du mesurage erroné. Il reviendra cependant aux vendeurs d’établir leur préjudice sur un autre fondement devant la Cour de renvoi.

À propos de la vente d’un lot de copropriété, la Cour de cassation a consacré le principe de la responsabilité du professionnel ayant réalisé le mesurage erroné en reconnaissant au vendeur le droit de se prévaloir d’une perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre. Dans le cadre d’une indemnisation fondée sur la perte de chance, le juge du fond apprécie dans le cadre de son pouvoir souverain l’étendue du préjudice subi au titre de cette perte de chance. En revanche, l’évaluation de ce préjudice ne doit pas se confondre avec le montant de la restitution partielle du prix (Cass. Civ III : 28.1.15). 

Retour en haut de page