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Commandement de quitter les lieux : acte conservatoire

Cass. Civ. II : 16.11.17
16-23173


En matière d’indivision, les règles de gestion varient selon la qualification de l’acte.
Les mesures de conservation d’un bien indivis peuvent être prises par tout indivisaire (Code civil : art. 815-2) alors que les actes administration requièrent la majorité d’au moins deux tiers des droits indivis (Code civil : art. 815-3).
Le commandement de quitter les lieux, signifié en exécution d'un titre d'expulsion, constitue-t-il un acte d’administration ou de conservation ?
La Cour de cassation vient de répondre à cette question : il s’agit d’une mesure nécessaire à la conservation d'un bien indivis qui n'implique donc pas le consentement des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis.
Une décision similaire avait été rendue en 2014 à propos d’un commandement de payer visant la clause résolutoire (Cass. Civ. I : 9.7.14).

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