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Annulation de l'arrêté définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité

CE : 7.6.17
N° 393683


Le bailleur doit annexer au contrat de bail un dossier de diagnostic technique qui comprend un état de l'installation intérieure d'électricité (art. 3-3 loi n°89-462 du 6.7.89). Pour établir ce diagnostic électrique, l’arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 donne comme possible référence le document FD C 16-600. Il s’agit d’un fascicule de documentation servant de référence aux prescriptions techniques à respecter. Dans cette affaire, le Conseil d’État doit déterminer si ledit document est une norme ou un référentiel technique. L’enjeu est économique. En effet, une norme est obligatoire et doit être consultable gratuitement (décret n° 2009-697 du 16.6.09) contrairement à un référentiel technique.

En l’espèce, le Conseil d’État relève que d’une part, pour réaliser ce diagnostic, aucune norme d’aucune sorte n’est disponible hormis celle contenue dans ce fascicule. D’autre part, l’arrêté contesté ne fait référence qu’à ce fascicule. Par conséquent, les juges en concluent que ce document est d’application obligatoire et doit être consultable gratuitement.

Le Conseil d’État confirme ainsi sa décision du 20 novembre 2013 et les ministres chargés de la question sont enjoints, dans un délai de quatre mois, soit à définir directement par arrêté la méthodologie exacte à suivre pour établir l'état de l'installation électrique du bien, soit à prendre un arrêté rendant obligatoire des normes, comme celles contenues dans le fascicule FD C 16-600, et gratuitement accessibles. 

À la suite de cette décision, ce diagnostic électrique devrait être établi, pour l’instant, selon le modèle défini par l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié par l’arrêté du 4 avril 2011.

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