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Assurance construction : sort des garanties en cas de résiliation des marchés de travaux et réception tacite

Cass. Civ III : 18.5.17
N° 16-11260


En application de l’article 1792-6 du Code civil, "la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l'amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est, en tout état de cause, prononcée contradictoirement". Elle constitue le point de départ des garanties.

En cas de résiliation amiable des marchés de travaux par le maître de l’ouvrage avant leur achèvement, la question se posait de la possibilité pour ce dernier d’engager la responsabilité décennale des professionnels.

La Cour de cassation juge que le maître de l’ouvrage ayant pris possession de son logement avant achèvement des travaux et payé le montant des travaux réalisés, laissait présumer sa volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ; la mise en jeu de la garantie décennale était donc possible. Pour mémoire, la réception de l’ouvrage peut avoir lieu même si les travaux ne sont pas achevés, sous réserve que le logement soit habitable (Cass. Civ III : 24.11.16). Dans le cas cité, le maître de l’ouvrage en avait bien pris possession et l’avait habité pendant six ans, avant d’engager l’action en garantie.

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