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Action individuelle du copropriétaire

Cass. Civ III : 26.1.17
N° 15-24030


Un copropriétaire peut-il agir individuellement pour demander la cessation d'une atteinte portée aux parties communes ?

En principe, tout copropriétaire dispose d’un recours individuel pour protéger sa propriété ou la jouissance de son lot. Il peut également agir conjointement avec le syndicat en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble (loi du 10.7.65 : art. 15).

La Cour de cassation se prononce à l’occasion de cet arrêt sur l’étendue du recours individuel des copropriétaires. En l’espèce, un copropriétaire avait assigné le propriétaire d'un appartement voisin en cessation de l’occupation de parties communes situées de part et d'autre de sa terrasse et en réparation de son préjudice.

La Cour d’appel avait déclaré l'action en cessation d'occupation de parties communes irrecevable car elle ne concernait pas la propriété ou la jouissance de son lot privatif. Elle considérait que la preuve d'un "préjudice n'était pas de nature à lui donner qualité à agir et que l'action relève de la seule compétence du syndicat des copropriétaires".

La Cour de cassation adopte une lecture extensive de l’intérêt agir des copropriétaires : tout copropriétaire peut agir seul, contre un autre copropriétaire en cas d’empiétement sur les parties communes, sans avoir à justifier de son intérêt à agir.

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