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ASL : preuve de l’adhésion individuelle des propriétaires par la signature de l’acte d’acquisition

Cass. Civ : 22.6.17
N° 16-13877


L’adhésion des propriétaires à une Association syndicale libre (ASL) résulte du consentement unanime des associés, qui doit être constaté par écrit (ordonnance n°2004-632 du 1.7.04 : art. 7).

En l’espèce, les statuts d’une ASL prévoyaient explicitement une procédure de demande d’admission valant adhésion à celle-ci. Cette dernière, en qualité de représentante du syndicat des propriétaires, avait assigné en paiement des cotisations une copropriété, membre de l’ASL. Le juge de proximité avait rejeté cette demande au motif que la copropriété n’était pas membre de l’ASL et qu’il n’avait pas été rapporté la preuve du dépôt d’une demande d’admission à l’ASL conformément à ses statuts.

La Cour de cassation revient sur cette solution : elle considère qu’il y avait lieu d’examiner l’acte de propriété initial pour rechercher dans le cahier des charges la constitution de la future ASL. Par conséquent, même si le propriétaire initial n’avait pas adhéré à l’ASL en respectant le formalisme prévu, le seul fait d’avoir signé l’acte d’acquisition dans lequel le cahier des charges prévoyait la constitution de l’ASL, suffisait.

Ainsi, les engagements successifs des propriétaires à respecter le cahier des charges de l’ASL suffisent à prouver l’adhésion de chaque copropriétaire à l’ASL.

Cette solution est conforme à la jurisprudence de la Cour qui pose le principe d’une adhésion automatique à l’ASL, dès lors que le cahier des charges du lotissement en prévoit la constitution et qu’il est signé par les colotis au moment de leur acquisition (Cass. Civ III : 18.2.15).

Cet arrêt est l’occasion de préciser que l’existence d’une procédure particulière d’adhésion à l’ASL ne remet pas en question l’application de ce principe.

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