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VEFA : action en paiement du solde envers un consommateur /prescription biennale

Cass. Civ III : 26.10.17
N° 16-13591


Le Code de la consommation prévoit un délai de prescription de deux ans, dérogatoire au droit commun, pour encadrer l’action en justice que peuvent intenter des professionnels à l’encontre de consommateurs, "pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs" (Code de la consommation : L.218-2 ; anciennement L.137-2).

En 2016, la Cour de cassation estimait qu’il n’y avait pas lieu de réserver l’application de la règle aux seuls biens meubles et retenait l’application du texte à propos d’une action en paiement du solde dans le cadre d’une Vente en l’état futur d’achèvement (VEFA).

Dans cet arrêt, la Cour de cassation rend une solution identique en considérant que ces dispositions du Code de la consommation, de portée générale, et en l’absence de dispositions particulières, ont vocation à s’appliquer à ce type d’action. Pour bénéficier du texte, l’acquéreur doit être une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (Code de la consommation : article liminaire).

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