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Expulsion : refus de concours de la force publique et pouvoir du juge des référés

CE : 1.6.17
N° 406103


Lorsque le propriétaire d’un bien se heurte au refus du préfet d'octroyer le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre, le Conseil d’État précise que deux référés peuvent être mis en œuvre : le référé suspension et le référé liberté (utilisé en l’espèce).

Le référé liberté permet à tout justiciable dans une situation d'urgence et lorsque l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exercice d'une liberté fondamentale, d'exercer un recours auprès des juridictions administratives (CJA : L.521-2).

Le Conseil d’État par cette décision admet que le refus de l'administration d'apporter son concours à l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupant sans titre est susceptible de revêtir "le caractère d'une atteinte grave à une liberté fondamentale".

Il considère que la condition d'une urgence particulière est appréciée au moyen d'un faisceau d'indices. Sont prises en compte la carence de l'administration, au regard de sa durée et des démarches entreprises par le propriétaire pour obtenir l'exécution de la décision, la nécessité pour le propriétaire d'obtenir rapidement la mesure demandée et l'absence de tout motif d'ordre public invoqué par l'administration à l'appui de son refus d'octroyer le concours de la force publique (élément également pris en compte par le juge pour apprécier l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale).

Ainsi le référé-liberté peut être utilisé, et ce même en l'absence de tout recours pour excès de pouvoir, contre le refus de concours de la force publique, pour obtenir une injonction d’expulsion. 

Les pouvoirs du juge du référé suspension sont eux plus restreints et se limitent en revanche à ordonner au préfet de réexaminer la demande de concours de la force publique.

En l'espèce, il est exigé de l'administration qu’elle procède à l'expulsion des occupants sans titre dans un délai de trois mois et cette injonction est assortie d'une astreinte de 250 € par jour de retard.

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