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Possibilité de désigner un mandataire ad hoc pour liquider le syndicat de copropriétaires

Cass. Civ III : 27.4.17
N° 16-11278


Les règles de la copropriété s’appliquent aux immeubles bâtis divisés en lots dont la propriété est partagée entre plusieurs personnes (loi du 10.7.65 : art. 1er). Lorsqu’un propriétaire acquiert l'ensemble des lots, le régime juridique prévu par la loi du 10 juillet 1965 cesse de s'appliquer.

La jurisprudence a déjà rappelé cette règle (Cass. Civ III du 28.1.09 n°06-19650), mais les modalités pratiques à mettre en œuvre pour liquider les comptes du syndicat des copropriétaires, en particulier, la possibilité de désigner un tiers pour procéder à ces opérations, restaient à préciser.

En l’espèce, un syndicat de copropriétaires avait assigné une copropriété voisine pour obtenir l’exécution d’un jugement la condamnant à lui verser une somme d’argent. Il avait, par ailleurs, demandé la désignation d’un mandataire ad hoc pour liquider sa créance.

La Cour d’appel et la Cour de cassation font droit à sa demande de désignation d’un mandataire ad hoc : la réunion de tous les lots entre les mains d'un même propriétaire entraîne de plein droit la disparition de la copropriété et la dissolution du syndicat qui ne survit que pour les besoins de sa liquidation ; il appartient au mandataire ad hoc de "procéder aux opérations de liquidation, de le représenter activement et passivement dans toute instance l'opposant à l’autre syndicat".

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