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Résiliation annuelle de l'assurance emprunteur à compter du 1er janvier 2018 : renvoi au Conseil constitutionnel d’une QPC

CE : 6.10.17
N° 412827


Depuis le 1er octobre 2017, la Fiche standardisée d’information (FSI) remise au candidat emprunteur mentionne notamment l’existence, à compter du 1er janvier 2018, d’un droit de résiliation annuel du contrat d’assurance en cours, et cela quelle que soit la date de signature du contrat. 

Dans le cadre d’une saisine par la Fédération bancaire française (FBF) visant à l’annulation du texte réglementaire qui a mis à jour le modèle de la FSI des évolutions législatives introduites par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et par la loi du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances du 14 mars 2016 relative à la partie législative du Code de la consommation et du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation, l’instance demande au Conseil d’État de transmettre au Conseil Constitutionnel une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Pour mémoire, le premier texte légal prévoit que les offres de crédit formulées à compter du 1er janvier 2017 précisent les documents que doit contenir la demande de substitution (art.82 I et II / C. conso : L.313-25).

Le second texte légal introduit un droit de résiliation annuel du contrat d’assurance-emprunteur. Le texte du 21 février 2017 précise que la disposition s’appliquera à tous les contrats d’assurance en cours dès le 1er janvier 2018.

Dans sa décision du 6 octobre 2017, le Conseil d’État fait droit à la demande de la FBF. Saisi le 11 octobre 2017, le juge constitutionnel devra se prononcer sur la conformité à la Constitution de l’article 10 I 1° a et V de la loi du 21 février 2017. Au soutien de sa requête, la FBF invoque notamment le droit au maintien de l’économie des conventions légalement conclues.

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