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Calcul de l’APL : prise en compte des enfants en garde alternée

CE : 21.7.17
398563


Par un arrêt du 21 juillet 2017, le Conseil d’État décide qu’en présence d’enfants en garde alternée, chaque parent peut obtenir le bénéfice de l’aide personnalisée au logement (APL) mais uniquement pour la période cumulée pendant laquelle chacun accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.

Se fondant sur le "principe d’unicité de l’allocataire", qui s’opposait à la prise en compte des enfants en garde alternée pour la détermination du montant de l’aide, le ministre du logement avait formé un pourvoi contre la décision du tribunal administratif annulant la décision de la CAF refusant le bénéfice de l’APL. 

Cet argument n’étant pas fondé en application de l’article L.521-2 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit qu’en cas de résidence alternée, la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les deux parents, soit sur demande conjointe des parents soit en cas de désaccord des parents sur la désignation de l’allocataire, le Conseil d’État avait écarté ce motif.

Il précise également qu’en application des articles L.351-3 et R.351-8 du CCH, les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents et sont donc pris en compte pour le calcul de l’APL, le cas échéant, par chacun des deux parents. Toutefois chaque parent ne peut prétendre à une aide déterminée sur cette base qu’au titre de la période cumulée pendant laquelle il accueille l’enfant à son domicile au cours de l’année.

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