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Appréciation de la compatibilité d’un permis de construire aux prescriptions d’un plan local d’urbanisme

CE : 28.11.17
402362


Un permis de construire est jugé conforme aux prescriptions d’un Plan local d’urbanisme (PLU) lorsque le juge constate que la réalisation de la voie permettant l’accès à l’immeuble pour lequel le permis a été déposé est certaine dans son principe comme dans sa réalisation.
Le Conseil d’État est saisi d’un litige concernant l’annulation d’un permis de construire au regard de l’accès au terrain qui méconnaitrait les prescriptions contenues dans le PLU. Ce document d’urbanisme prévoyait que, pour être constructible, le terrain devait disposer d’un accès répondant à deux caractéristiques :

  • être une voie ouverte à la circulation (publique ou privée de manière directe ou indirecte) ;
  • être adapté à l’immeuble et donc à son usage.

En l’espèce, le permis de construire portait sur un ensemble commercial et de loisirs générant, donc, une circulation importante. Or, les autorisations administratives nécessaires à la création d’une route départementale à plusieurs voies permettant l’accès à cet ensemble n’avaient pas été respectées. Le Conseil d’État juge que l’adaptation de la voie au projet n’est pas certaine ni dans son principe, ni dans sa réalisation : ainsi, le permis de construire attaqué méconnaissait les dispositions du PLU.
L’état initial de la voie n’a donc aucune influence sur la décision du juge, celui-ci apprécie seulement si les prescriptions contenues dans le PLU et le projet de réalisation de la voie sont compatibles.

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