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Responsabilité du bailleur en cas de non-respect par ses locataires de la réglementation d’urbanisme sur son fonds

Cass. Crim : 16-87178 du 24.10.1


Les maires disposent de moyens pour sanctionner les infractions au Code de l’urbanisme, en particulier les constructions sans autorisation et/ou en infraction avec les documents d’urbanisme. Des sanctions pénales « peuvent donc être prononcées contre les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou autres personnes responsables de l'exécution desdits travaux ». La Cour de cassation a jugé un bailleur pénalement responsable, au sens de l’article L.480-4 du Code de l’urbanisme (CU), des travaux réalisés par ses locataires sur sa parcelle sans permis de construire et en infraction avec les dispositions du Plan local d’occupation des sols (POS). En l’espèce, un propriétaire d’une parcelle classée par le POS en zone non constructible l’a divisée et donnée à bail à plusieurs entrepreneurs afin qu’ils puissent y déposer des matériaux et engins de chantiers. Or, ces entrepreneurs y ont effectué des travaux non autorisés (construction d’un hangar et pose de conteneurs). Le propriétaire du terrain a alors été poursuivi pour constructions sans permis et condamné à une amende et à la remise en conformité des lieux et des ouvrages (CU : L.480-4). Pour contester l’application de cet article, le bailleur affirmait qu’il n’était pas responsable : il n’était ni utilisateur du sol, ni bénéficiaire des travaux réalisés. La Cour de cassation confirme le jugement de la Cour d’appel en déclarant le propriétaire du terrain responsable : même si le propriétaire n’avait pas lui-même réalisé les travaux litigieux, il connaissait la réglementation et avait le pouvoir d’en assurer son respect sur son fonds à ses preneurs. Par ailleurs, le cadre juridique mis en place et la perception de loyer qui en découle faisaient du bailleur le seul véritable bénéficiaire des travaux au sens de l’article L.480-4 du CU. La Cour de cassation confirme donc la condamnation du propriétaire d’un terrain pour violation des dispositions du POS par ses locataires.

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