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Exhaussement de sol : sanctions pénales contre l'auteur de la réalisation irrégulière et le propriétaire du terrain

Cass. Crim : 3.5.17
N° 16-84240


La réalisation d’exhaussement du sol (ou de remblais de terre) est soumise à déclaration préalable (CU : R.421-23,f) ou à permis d’aménager (CU : R.421-19, k) en fonction de la hauteur, de la surface ou de la localisation des travaux. En cas d’exhaussement sans autorisation, des sanctions pénales peuvent être prononcées à l’encontre des responsables. 

En l’espèce, dans une zone définie comme agricole par le Plan local de l’urbanisme (PLU), l’époux de la propriétaire du terrain avait entassé des gravats depuis 2010 engendrant un exhaussement du sol sur une hauteur supérieure à deux mètres et sur une superficie supérieure ou égale à 100 m² sans avoir déposé une déclaration préalable. L’administration avait constaté les deux infractions : le dépôt de gravats sans déclaration préalable et la réalisation de travaux non conformes aux règles du PLU.

La Cour de cassation suit les juges du fond en condamnant chaque protagoniste à verser une amende : l’époux est condamné pour avoir réalisé des travaux sans avoir demandé l’autorisation requise et la propriétaire du terrain pour avoir méconnu les dispositions réglementaires en vigueur (CU : L.480-4). Ils devront respecter l’injonction du tribunal correctionnel afin de remettre le terrain dans son état initial sous astreinte (CU : L.480-5 et L.480-7).

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