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Compatibilité entre destination bourgeoise d’un immeuble et location sociale

Cass. Civ III : 23.11.17
16-20805


Lors de la mise en vente de lots de copropriété par une commune à un bailleur en vue d’en faire des logements sociaux, l’un des syndicats a assigné la commune en interdiction de procéder à la vente et le bailleur a formé tierce opposition et a appelé dans la cause un second syndicat également concerné par la cession de lots.
Le recours des syndicats de copropriétaires a été rejeté par la Cour d’appel, puis par la Cour de Cassation qui ont considéré que les syndicats n’avaient pas qualité à agir. En effet, aucune disposition du règlement de copropriété, et en particulier la clause d’habitation bourgeoise, ne permettait de conclure à l’interdiction pour certaines catégories socioprofessionnelles d’occuper des logements en copropriété.
Par ailleurs, la vente étant intervenue en dessous de la valeur des domaines, les juges ont considéré que « la dépréciation alléguée de la résidence était un préjudice individuel éventuellement subi par le copropriétaire lors de la vente de son bien, dont le prix était la résultante d'un ensemble de paramètres propres au lot concerné, et qu'il ne s'agissait pas de préjudices personnels ressentis de la même manière par l'ensemble des copropriétaires prenant ainsi un caractère collectif ».

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