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Défaut de réalisation effective de l’expulsion / responsabilité de l'État

CE : 31.3.17
N° 404648


L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements. Son refus de prêter son concours ouvre droit à réparation (CPCE : L.153-1).

Le retard apporté à la mise en œuvre d'une décision accordant le concours de la force publique est également de nature à engager la responsabilité de l'État s'il lui est imputable.

En l’espèce, dès réception de la réquisition présentée en août 2014, le préfet avait décidé d'accorder le concours de la force publique mais cette décision n'avait été effectivement mise en œuvre qu’en juin 2015. Aucune circonstance ne permettant d'imputer au comportement du bailleur ou de l'huissier qui le représentait le retard apporté à l'exécution de la décision de justice, le Conseil d’État en déduit que la responsabilité de l’État est engagée. Il précise que le juge des référés aurait dû accorder une provision au bailleur en application de l’article R.541-1 du Code de justice administrative et non rejeter sa demande en totalité en se fondant sur une difficulté relative à la période de responsabilité.

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