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Architecte et responsabilité professionnelle : clause de déclaration de chantier

Cass. Civ III : 1.10.20
N° 19-18.165


Dans un contrat d’assurance de responsabilité professionnelle d’un architecte ne relevant pas de l’assurance obligatoire, une clause peut faire de la déclaration de chaque chantier une condition de la garantie.
En cas de sinistre, cette clause est opposable à la victime, le droit de celle-ci contre l’assureur puisant sa source et trouvant sa mesure dans le contrat d’assurance.
Toutefois, si l’assureur délivre une attestation d’assurance avant toute déclaration de chantier, l’architecte n’est donc pas assuré et l’assureur commet une faute de nature à engager sa responsabilité civile.

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