Jurisprudence 2020

Absence de réalisation de la vente et rémunération de l’agent immobilier

Permis de construire et autorisation d’assemblée générale

Implantation d'éoliennes : absence de trouble anormal du voisinage

Cession à titre gratuit de parcelles à une ASL

Responsabilité décennale : immixtion fautive du maître de l’ouvrage et vice de construction

Qualité à agir après la vente de l’ouvrage

Garantie décennale : vice de construction d’une installation de climatisation

Ouvrages soumis à la garantie décennale

Propriété immobilière

Contrat d’entretien d’une porte automatique de parking : obligation de sécurité de résultat

Qualification du contrat de séjour

Appréciation des ressources du postulant à l’aide sociale

DALO : situation du handicap du demandeur

Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire

Pouvoirs du juge en matière de décence du logement

Résiliation du bail en cas de violences

HLM : dépenses de rénovation énergétique et dégrèvement de taxe foncière

Action possessoire

Opposabilité d’une servitude

Diagnostic amiante et démolition

Architecte et responsabilité professionnelle : clause de déclaration de chantier

Abandon de chantier et responsabilité contractuelle de l’architecte

Garantie des vices cachés et ventes successives

Publicité et transfert de propriété

CCMI : absence de franchise et supplément de prix

Action en garantie des vices cachés et dol

Surendettement et appréciation de la bonne foi

La loi du 1er septembre 1948 et conformité avec la CESDH

HLM : usage du fichier de locataires

Location saisonnière

Dommages sur parties privatives et action en responsabilité du syndicat

Contestation de la nouvelle répartition des quotes-parts de parties communes

Surendettement - Appréciation de la bonne foi du débiteur

Surendettement - Conditions de la liquidation judiciaire

Mise en œuvre du DALO et radiation du fichier des demandeurs HLM

Modalités de calcul en cas d'acquisition par fractions successives

Procédure : principes du contradictoire et de la réparation intégrale

CCMI et propriété de terrain

Règles générales de salubrité en matière d’habitation

Changement de destination

Régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM

Taxe foncière sur les propriétés bâties : dégrèvement sous conditions en cas de vacance

Évacuation d’un campement : prise en compte nécessaire des conséquences de l’expulsion

Procédure : examen des éléments de preuve par le juge

Contestation des droits du pétitionnaire et instruction de l’autorisation d’urbanisme

Appel en garantie du syndic sans autorisation d’assemblée générale

Modification ou révision du PLU et prorogation d’un certificat d’urbanisme

Statut de la copropriété : nécessité de terrains et services communs

Destination de l’immeuble et pose d’enseignes en façade

Désordres survenus avant réception : prescription de l’action

Garantie décennale et enduit de façade

CCMI : prescription de l’action du constructeur

Vente : démolition–reconstruction et vices cachés

Promesse de vente : nullité de la donation consentie postérieurement

Perte du bénéfice de la procédure de surendettement

Expulsion des locaux d’une société

Surendettement : non-respect des mesures homologuées et mesures d’exécution

Point de départ de la prescription de l’action en garantie du constructeur

Prescription civile : application de la loi dans le temps

Action en démolition en zone inondable

Action en démolition et respect de la vie privée et familiale et du domicile

Réforme de la prescription et trouble de voisinage