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    Parce que chaque situation de logement est unique, l’ANIL et le réseau des ADIL vous accompagnent avec des informations fiables et des conseils pratiques pour répondre à vos besoins.

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    Chaque semaine, l’ANIL répond aux questions fréquentes que vous vous posez en matière de logement.

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Jurisprudence 2020

Absence de réalisation de la vente et rémunération de l’agent immobilier

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Permis de construire et autorisation d’assemblée générale

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Implantation d'éoliennes : absence de trouble anormal du voisinage

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Cession à titre gratuit de parcelles à une ASL

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Responsabilité décennale : immixtion fautive du maître de l’ouvrage et vice de construction

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Qualité à agir après la vente de l’ouvrage

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Garantie décennale : vice de construction d’une installation de climatisation

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Ouvrages soumis à la garantie décennale

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Propriété immobilière

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Contrat d’entretien d’une porte automatique de parking : obligation de sécurité de résultat

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Qualification du contrat de séjour

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Appréciation des ressources du postulant à l’aide sociale

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DALO : situation du handicap du demandeur

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Résiliation du bail en cas de liquidation judiciaire

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Pouvoirs du juge en matière de décence du logement

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Résiliation du bail en cas de violences

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HLM : dépenses de rénovation énergétique et dégrèvement de taxe foncière

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Action possessoire

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Opposabilité d’une servitude

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Diagnostic amiante et démolition

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Architecte et responsabilité professionnelle : clause de déclaration de chantier

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Abandon de chantier et responsabilité contractuelle de l’architecte

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Garantie des vices cachés et ventes successives

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Publicité et transfert de propriété

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CCMI : absence de franchise et supplément de prix

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Action en garantie des vices cachés et dol

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Surendettement et appréciation de la bonne foi

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La loi du 1er septembre 1948 et conformité avec la CESDH

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HLM : usage du fichier de locataires

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Location saisonnière

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Dommages sur parties privatives et action en responsabilité du syndicat

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Contestation de la nouvelle répartition des quotes-parts de parties communes

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Surendettement - Appréciation de la bonne foi du débiteur

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Surendettement - Conditions de la liquidation judiciaire

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Mise en œuvre du DALO et radiation du fichier des demandeurs HLM

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Modalités de calcul en cas d'acquisition par fractions successives

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Procédure : principes du contradictoire et de la réparation intégrale

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CCMI et propriété de terrain

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Règles générales de salubrité en matière d’habitation

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Changement de destination

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Régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM

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Taxe foncière sur les propriétés bâties : dégrèvement sous conditions en cas de vacance

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Évacuation d’un campement : prise en compte nécessaire des conséquences de l’expulsion

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Procédure : examen des éléments de preuve par le juge

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Contestation des droits du pétitionnaire et instruction de l’autorisation d’urbanisme

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Appel en garantie du syndic sans autorisation d’assemblée générale

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Modification ou révision du PLU et prorogation d’un certificat d’urbanisme

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Statut de la copropriété : nécessité de terrains et services communs

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Destination de l’immeuble et pose d’enseignes en façade

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Désordres survenus avant réception : prescription de l’action

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Garantie décennale et enduit de façade

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CCMI : prescription de l’action du constructeur

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Vente : démolition–reconstruction et vices cachés

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Promesse de vente : nullité de la donation consentie postérieurement

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Perte du bénéfice de la procédure de surendettement

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Expulsion des locaux d’une société

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Surendettement : non-respect des mesures homologuées et mesures d’exécution

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Point de départ de la prescription de l’action en garantie du constructeur

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Prescription civile : application de la loi dans le temps

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Action en démolition en zone inondable

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Action en démolition et respect de la vie privée et familiale et du domicile

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Réforme de la prescription et trouble de voisinage

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