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Modification ou révision du PLU et prorogation d’un certificat d’urbanisme

CE : 5.2.20
N° 426573


L’approbation d’un Plan local d’urbanisme (PLU) peut justifier le refus de prolonger d’une année un certificat d’urbanisme délivré antérieurement à cette approbation. En effet, un certificat d’urbanisme peut être prorogé par périodes d’une année sur demande présentée deux mois au moins avant l’expiration du délai de validité si les prescriptions d’urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d’urbanisme applicable au terrain n’ont pas changé depuis cette date. 
Le Conseil d’État considère que constitue en principe un tel changement l’adoption, la révision ou la modification du PLU couvrant le territoire dans lequel se situe le terrain, à moins, pour la révision ou la modification de ce plan, qu’elle ne porte que sur une partie du territoire couvert par ce document dans laquelle ne se situe pas le terrain.

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