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Procédure : principes du contradictoire et de la réparation intégrale

Cass. Civ III : 14.5.20
N° 19-16.278 et 19-16.279


Le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, peu important qu’elle l’ait été en présence de celles-ci, hormis les cas où la loi en dispose autrement (Code de procédure civile : art. 16).
En l’espèce, un particulier ayant confié la réfection d’un escalier à une entreprise a refusé de régler le solde du prix convenu. Deux expertises ont été réalisées en présence des parties : la première, diligentée par l’assurance de l’entreprise, a conclu à l’absence de malfaçon. La seconde, réalisée à l’initiative du client, a conclu à la nécessité de travaux de reprise. 
S’appuyant sur cette seconde expertise, le tribunal d’instance a condamné l’entreprise à réparation. Pour la Cour de cassation, toutefois, le tribunal ne pouvait pas se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties par un technicien de son choix, peu important que la partie adverse y ait été régulièrement appelée. 
En outre, la Cour rappelle que les dommages et intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi, sans qu’il en résulte pour elle ni perte ni profit (CC : art. 1149 ancien). Ainsi, indemniser intégralement le client des conséquences des manquements de l’entreprise, tout en le dispensant de payer le solde des travaux exécutés par celle-ci, revient à réparer deux fois le même préjudice.

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