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La loi du 1er septembre 1948 et conformité avec la CESDH

Cass. Civ III : 24.9.20
N° 19-17.068


La loi du 1er septembre 1948 a notamment pour objet d’encadrer les loyers et de limiter la faculté de reprise des lieux par le bailleur.
À la suite du décès d’un couple de locataires d’un logement soumis à ce régime, le bailleur avait assigné la fille du couple et la fille de la locataire, restées dans les lieux, afin de les voir déclarées occupantes sans droit ni titre. 
Les juges du fond avaient rejeté sa demande, les deux enfants bénéficiant du droit au maintien dans les lieux.
Le bailleur allègue une contradiction entre les dispositions de la loi de 48 et le protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH), protégeant le droit de propriété.
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Après avoir constaté que les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ont pour but d’encadrer les loyers, susceptibles d’être pratiqués dans des zones urbaines marquées par le manque  
de logements disponibles, elle en conclut qu’elles ne contredisent pas le protocole additionnel n° 1 à la CESDH. Ce bailleur avait d’ailleurs acquis ce bien en toute connaissance des restrictions imposées par cette loi quant au montant du loyer et à la faculté de reprise des lieux.

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