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Publicité et transfert de propriété

Cass. Civ III : 1.10.20
N° 19-17.549


Le transfert de propriété ne devient opposable aux tiers que par la publication de l’acte authentique de cession au service de la publicité foncière (décret du 4.1.55).
En l’espèce, après avoir acquis un bien auprès d’une société, l’acheteuse avait conclu une promesse de vente sous seing privé avec un nouvel acquéreur. Ce dernier assigne sa vendeuse en réitération de la vente et publie son assignation.
Ensuite, la société venderesse initiale engage contre les acheteurs successifs et le notaire une action en résolution de la vente pour défaut de paiement du prix.
La Cour de cassation rappelle que la publication facultative de la demande en justice tendant à obtenir la réitération ou la réalisation en la forme authentique d’une vente sous seing privé ne suffit pas à emporter mutation de propriété car ne peut pas être assimilée à la publication d’un acte authentique de vente. Elle n’entraîne donc pas les effets de l’opposabilité aux tiers.
De plus, elle précise que les exigences de publicité préalables pour l’action en résolution d’une vente immobilière ne conditionnent son opposabilité qu’à l’égard des tiers ayant publié des droits immobiliers acquis du titulaire du droit anéanti.

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