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Réforme de la prescription et trouble de voisinage

Cass. Civ III : 16.1.20
N° 16-24.352


L’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle. 
En l’espèce, une société a procédé à des travaux de construction de logements. À la suite de désordres occasionnés aux propriétés voisines par une décompression de terrain, des voisins ont assigné le maître d’œuvre, la société en charge de l’ensemble des travaux, le sous-traitant ainsi que leurs assureurs en indemnisation de leurs préjudices pour troubles anormaux de voisinage. Les juges du fond ont déclaré l’action prescrite. 
Pour la Cour de cassation, l’action en responsabilité fondée sur un trouble anormal du voisinage constitue, non une action réelle immobilière, mais une action en responsabilité civile extracontractuelle soumise à une prescription de dix ans, réduite à cinq depuis la loi sur la réforme de la prescription (loi du 17.6.08). Le point de départ du délai de prescription est la stabilisation des travaux de consolidation. Il est rappelé que la prescription décennale relative aux actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitant est réservée au maître de l’ouvrage. Elle n’est donc pas ouverte aux tiers à une opération de construction. Ainsi, l’action des requérants était prescrite.

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