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CCMI : prescription de l’action du constructeur

Cass. Civ III : 13.2.20
N° 18-26.194


Dans le cadre d’un CCMI avec fourniture de plan, 
si le maitre de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel pour la réception, le solde du prix est payable dans les huit jours qui suivent la remise des clés consécutive à la réception sans réserve. Toutefois, lorsque des réserves ont été formulées, 
il est payable à la levée de ces dernières.
En l’espèce, la réception de l’ouvrage a donné lieu à des réserves. La reprise des désordres n’a pas été faite dans l’année de parfait achèvement. Or, le constructeur demande paiement du prix. Le maitre de l’ouvrage lui oppose la prescription de cette action. Pour les juges du fond, l’action du constructeur est prescrite. Ils considèrent que le délai de deux ans qui lui est accordé (Code conso : L.137-2) a commencé à courir à compter de la fin de la garantie de parfait achèvement. Cette décision est cassée par la Cour de cassation. Elle rappelle que le point de départ du délai de prescription prévu pour le paiement du solde du prix est la date de la levée des réserves formulées lors de la réception (CCH : R.231-7).

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