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Dommages sur parties privatives et action en responsabilité du syndicat

Cass. Civ III : 10.9.20
N° 19-13.373


Lorsque les dommages causés à un tiers ont pour origine des parties privatives de la copropriété, la responsabilité du syndicat des copropriétaires ne peut pas être engagée.
En l’espèce, le propriétaire voisin d’un immeuble en copropriété assigne en responsabilité le syndicat des copropriétaires. Il soutient que les fenêtres percées dans le mur en limite de propriété créaient des vues droites, ainsi qu’un empiétement sur sa propriété.
Pour la Cour de cassation, bien que les travaux touchent à des parties communes, ils avaient pour objectif la création de parties privatives. L’action en responsabilité ne pouvait donc pas être dirigée contre le syndicat des copropriétaires. L’appréciation de la faute du syndicat ayant autorisé le percement des murs pour la création des fenêtres aurait pu être soulevée, mais cela n’a pas été le cas en l’espèce.

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