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Règles générales de salubrité en matière d’habitation

CE du 10.6.20
N° 429957


Dans une décision du 10 juin 2020, le Conseil d’État enjoint le gouvernement à prendre le décret "fixant les règles générales d'hygiène et toutes autres mesures propres à préserver la santé de l'homme (…) en matière de salubrité des habitations" dans un délai de neuf mois, en application de l’article L.1311-1 du Code de la santé publique (CSP). Ce décret portera les dispositions qui remplaceront celles du titre II des règlements sanitaires départementaux. 
Le Conseil rappelle les travaux parlementaires préparatoires à la loi du 6 janvier 1986 : le législateur a entendu que le pouvoir réglementaire prenne par décret les règlements sanitaires ainsi prévus. À défaut de tels décrets, le représentant de l'État dans le département ou le maire ne peuvent pas intervenir pour adopter des dispositions particulières, qui ne peuvent être prises, depuis la loi du 6 janvier 1986, qu'à titre complémentaire des prescriptions fixées par décret. 
Si les règlements sanitaires précédemment établis par les préfets (en vertu de l'article L.1 de l'ancien Code de la santé publique avant sa modification par la loi du 6 janvier 1986) sont restés en vigueur, ils ne demeuraient applicables que dans leur rédaction antérieure au 8 janvier 1986, les manquements aux règles qu'ils prévoient dans cette rédaction étant seuls susceptibles d'être pénalement réprimés.

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