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Point de départ de la prescription de l’action en garantie du constructeur

Cass. Civ III : 16.1.20
N° 18-25.915


Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans (CC : art. 2224). 
En l’espèce, un architecte et un carreleur ont participé à la construction d’un immeuble en 1999. Le syndicat des copropriétaires, maître de l’ouvrage a assigné l’architecte en référé-expertise en 2009, puis le carreleur et son assureur, du fait de l’absence de système d’évacuation des eaux pluviales et de l’existence de traces sur certaines façades de l’immeuble. Un expert a été désigné. Le syndicat a assigné alors l’architecte en indemnisation, lequel a appelé en garantie le carreleur et son assureur en 2014. 
Selon les juges du fonds, l’action en garantie de l’architecte contre le carreleur est prescrite. Ils ont jugé que la prescription de dix ans s’appliquait aux recours entre constructeurs, sur le fondement de la responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle (CC : art. 1792-4-3). 
La Cour de cassation rappelle que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable. Elle juge qu’une telle action, qui ne peut être fondée sur la garantie décennale, est de nature contractuelle si les constructeurs sont contractuellement liés et de nature quasi-délictuelle s’ils ne le sont pas. Elle précise que le délai de la prescription de ce recours et son point de départ ne relèvent pas de l’article 1792-4-3 du Code civil, mais de l’article 2224. Le recours se prescrit donc par cinq ans à compter du jour où le constructeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. 
Enfin, la Cour de cassation rappelle que l’assignation en référé-expertise délivrée par le maître de l’ouvrage à l’entrepreneur principal met en cause la responsabilité de ce dernier et constitue le point de départ du délai de son action récursoire à l’encontre des sous-traitants. Ainsi, l’action des requérants n’était pas prescrite.

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