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Régime du bail d'un logement privé acquis par un organisme d'HLM

Cass. Civ III : 28.5.20
N° 19-14.089


Lors de l'acquisition de logements privés par un organisme d'HLM sans conventionnement, les baux en cours restent régis par les dispositions des baux d'habitation de la loi du 6 juillet 1989. Toutefois, lors de leur reconduction, ces baux ne peuvent demeurer soumis à ces dispositions de droit commun. À l’arrivée du terme du bail en cours, ils sont soumis à la législation HLM sur les logements non conventionnés. 
En l’espèce, à l'expiration du bail en cours en 2007, le bailleur social a pu appliquer la législation relative aux logements HLM non conventionnés. Le fait que le locataire ait signé un contrat de bail pour un logement acquis au titre d’un Prêt locatif intermédiaire (PLI) est indifférent. La Cour d'appel pouvait exactement en déduire que le locataire ne bénéficiait pas, lors de la délivrance du congé, du droit de préemption de l'article 15 de la loi précitée, lequel était inapplicable en vertu de l'article 40, I de cette même loi, mais d'un droit au maintien dans les lieux. Il a été déchu de ce droit en refusant trois offres de relogement conformes aux caractéristiques énumérées à l’article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948.
Le locataire était donc occupant sans droit ni titre de son logement et pouvait donc être expulsé et condamné à payer une indemnité d'occupation à l'organisme d'HLM.

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