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Perte du bénéfice de la procédure de surendettement

Cass. Civ II : 27.2.20
N° 18-25160


Les causes de déchéances d’une procédure de surendettement sont limitativement énumérées (Code conso : L.761-1). 
En l’espèce, un couple a perdu le bénéfice de la procédure de surendettement. Ils ont contesté cette décision. Pour confirmer la déchéance au bénéfice de cette procédure, la Cour d’appel a relevé, d’une part, que le couple avait déménagé et entamé 
une procédure de divorce qui a donné lieu à 
une ordonnance de non-conciliation sans en informer les organes de la procédure. Elle a retenu, d’autre part, qu’une telle négligence, à laquelle s’ajoute le désintérêt manifeste des débiteurs, s’apparentait à une erreur grossière équivalente à la mauvaise foi, dès lors qu’elle a retardé, pendant deux ans, la mise en œuvre de la procédure et le règlement, même partiel, des créanciers.
Toutefois, la Cour de cassation retient qu’en fondant cette déchéance sur la négligence des débiteurs à informer la commission de leur changement d'adresse, puis de leur divorce, et sur leur désintérêt, ces éléments ne caractérisaient pas l'une des causes de déchéance limitativement énumérées par la loi.

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