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Surendettement - Conditions de la liquidation judiciaire

Cass. Civ II : 2.7.20
N° 19-15.736


Dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le juge peut prononcer la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif avant la liquidation judiciaire, lorsque les créances ont été arrêtées et que le bilan économique et social démontre l'absence d'actif réalisable (Code de la consommation : R.742-17). La Cour de cassation précise les conditions de clôture de cette procédure : le juge ne peut décider cette clôture que s’il constate que le débiteur ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle ou que son actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale (Code de la consommation : L.742-21).

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