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Mise en œuvre du DALO et radiation du fichier des demandeurs HLM

CE : 8.7.20
N° 420472


Dans une nouvelle décision du 8 juillet 2020, le Conseil d’État considère qu'une personne radiée du fichier des demandeurs d’un logement HLM peut néanmoins continuer de bénéficier du droit au logement opposable. 
Si le juge administratif constate qu'un demandeur de logement a été reconnu par une commission de médiation comme prioritaire et qu’un logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités ne lui a pas été proposé, il doit ordonner à l'administration de loger ou reloger l'intéressé, à moins qu’elle n’apporte la preuve que l'urgence a disparu (CCH : L.441-2-3-1). Certains comportements graves du bénéficiaire de la décision peuvent délier l’administration de son obligation. Tel n’est pas le cas du bénéficiaire qui est radié du fichier des demandeurs de logement social parce qu’il n’a pas renouvelé la demande.
La radiation du fichier ne peut délier l’administration que dans certaines circonstances :

  • si elle résulte de la décision même de la commission de médiation ;
  • si les faits ayant motivé cette radiation révèlent de la part de l’intéressé, une renonciation au bénéfice de cette décision ou un comportement faisant obstacle à son exécution par le préfet.
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