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Changement de destination

Cass. Civ III : 28.5.20
N° 18-26.366


Dans les communes de plus de 200 000 habitants notamment, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation est nécessaire pour louer le bien meublé de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage (location meublée de tourisme).
Un local est réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout moyen de preuve (CCH : L.631-7).
En l’espèce, la ville de Paris a considéré que le local était à usage d’habitation car cette affectation apparaissait dans un acte de vente du 2 avril 1980. Cet argument est écarté par la Cour de cassation, faute pour la ville de prouver que le local était à usage d’habitation au 1er janvier 1970. La ville de Paris ne pouvait donc pas se prévaloir d’un changement d’usage illicite.

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