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Action en garantie des vices cachés et dol

Cass. Civ III : 23.9.20
N° 19-18.104


À la suite des désordres découverts lors de travaux de rénovation, le propriétaire avait assigné la vendeuse sur le fondement de la garantie des vices cachés.
La Cour d’appel a rejeté sa demande, considérant qu’il ne pouvait rechercher la responsabilité délictuelle de la vendeuse fondée sur le dol de cette dernière, au titre des désordres affectant la chose vendue et ayant la nature de vices rédhibitoires dont la réparation ne peut être sollicitée qu’au titre de l’action en garantie des vices cachés.
La Cour de cassation casse l’arrêt en affirmant que les deux actions ne sont pas exclusives. Par conséquent, l’action en garantie des vices cachés ne constitue pas l’unique fondement susceptible d’être invoqué pour obtenir l’indemnisation des désordres affectant la chose vendue.

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