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Taxe foncière sur les propriétés bâties : dégrèvement sous conditions en cas de vacance

CE : 5.6.20
N° 423066


Les contribuables peuvent obtenir un dégrèvement de la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location à usage d’habitation (CGI : art. 1389, I). Pour en bénéficier, il faut notamment pouvoir justifier que la vacance est indépendante de la volonté du contribuable.
En l’espèce, le redevable, ne parvenant pas à la louer, a décidé de la vendre. Le Tribunal administratif a refusé le dégrèvement, en raison du mandat de vente signé par le propriétaire. 
Toutefois, selon le Conseil d’État, la seule circonstance qu’un bien demeurant effectivement proposé à la location soit mis en vente n’est pas de nature à priver le contribuable du bénéfice de ce dégrèvement. Pour refuser le dégrèvement dans le cadre d’une mise en vente, il convient de démontrer que le redevable n’avait pas réellement poursuivi ses démarches pour trouver de nouveaux locataires.

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