Aller au contenu

Opposabilité d’une servitude

Cass. Civ III : 24.9.20
N° 19-19.179


La publication n’étant pas le seul mode légal de publicité d’une servitude, celle-ci peut également être opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé si, au moment de la vente, il en connaissait l’existence autrement que par la mention qu’en faisait son titre.
En l’espèce, une parcelle a fait l’objet de plusieurs subdivisions et ventes, à l’occasion desquelles plusieurs servitudes de passage ont été créées. Les acquéreurs de l’une de ces parcelles ont assigné les vendeurs initiaux en dénégation de la servitude grevant leur parcelle, considérant qu’une servitude n’est opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé que si elle a été publiée ou si son acte d’acquisition en fait mention.
La Cour de cassation rappelle toutefois que la servitude peut être opposable à l’acquéreur de l’immeuble grevé même si l’acte d’acquisition n’en fait pas expressément mention (Cass. Civ III : 16.9.9, n° 08-16499). Tel est notamment le cas lorsque la promesse constituant la servitude est reproduite dans un jugement valant acte de vente, lui-même publié et mentionné dans le titre des acquéreurs.

Retour en haut de page