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CCMI et propriété de terrain

Cass. Civ III : 14.5.20
N° 18-21.281


Le jour de la conclusion du Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture du plan, le maître de l’ouvrage doit bénéficier, sur le terrain concerné, d’un titre de propriété ou de droits réels permettant de construire (CCH : L.231-2 et L.231-4). Toutefois, le contrat peut être conclu sous la condition suspensive de l’acquisition du terrain ou des droits réels permettant de construire, si le maître de l’ouvrage bénéficie d’une promesse de vente.
En l’espèce, le contrat précisait que le maitre de l’ouvrage était bénéficiaire d’une donation en cours de formalisation sur la parcelle objet de la construction. La Cour constate que le maitre de l’ouvrage ne disposait, au jour du contrat, ni d’un titre de propriété, ni de droits réels, ni d’une promesse de vente. Le contrat est donc nul.

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