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Appel en garantie du syndic sans autorisation d’assemblée générale

Cass. Civ III : 27.2.20
N° 19-10.887


Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale des copropriétaires pour défendre à l’action introduite à l’encontre du syndicat et former une demande en garantie contre l’assureur de la copropriété.
En l’espèce, un copropriétaire possédant plusieurs lots situés sous une toiture-terrasse ayant subi des infiltrations a assigné en responsabilité le syndicat des copropriétaires en paiement de dommages et intérêts. Le syndicat des copropriétaires a assigné en garantie son assureur, ainsi que la société ayant réalisé des travaux d’isolation de la toiture.
Pour rejeter la demande du syndicat des copropriétaires à l’encontre de son assureur, la Cour d’appel a considéré que l’assemblée générale des copropriétaires n’avait pas habilité le syndic à agir contre l’assureur de la copropriété ni validé l’action. 
Toutefois, la Cour de cassation rappelle que le syndic pouvait, dans une instance dans laquelle il était défendeur, appeler en garantie un coresponsable pour dégager la responsabilité du syndicat des copropriétaires. La Cour a déjà eu l’occasion de se prononcer en ce sens (par exemple, Cass. Civ III : 30.11.4, n° 00.20453).

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