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Contestation de la nouvelle répartition des quotes-parts de parties communes

Cass. Civ III : 10.9.20
N° 19-17.045


La non-conformité de la clause de répartition des charges peut être constatée, à tout moment, par tout copropriétaire ou par le syndicat des copropriétaires. L’absence de conformité aux dispositions de la loi peut résulter du règlement de copropriété, d’un acte modificatif ultérieur ou d’une décision d’assemblée générale. 
En cas d’aliénation d’une ou plusieurs fractions d’un lot, la nouvelle répartition des charges entre ces fractions est soumise à l’approbation de l’assemblée générale statuant à la majorité prévue à l’article 24 (sauf si elle est déjà fixée par le règlement de copropriété).

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