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HLM : usage du fichier de locataires

CE : 5.10.20
N° 424440


Dans une décision du 5 octobre 2020, le Conseil d’État confirme l'amende infligée par la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) à un Office public de l'habitat (OPH) pour mauvais usage de son fichier de locataires.
Le Conseil d’État rappelle que l’OPH est autorisé à utiliser les données à caractère personnel collectées et traitées pour plusieurs finalités : en particulier la gestion du parc social immobilier de son ressort et l'information de ses locataires (délibération CNIL n° 2006-138 du 9.5.06).
Toutefois, il considère que l’OPH n’a pas respecté les finalités du traitement des données autorisés, à savoir, la gestion du parc social de son ressort et l'information de ses locataires. En l’espèce, l’OPH avait adressé aux locataires un courrier les informant des conséquences d'un projet de réforme de l'Apl sur la situation financière de l'office et sur sa capacité à entretenir et réhabiliter son patrimoine immobilier.

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